Loi définissant l’Obligation Légale de Débroussaillement (O.L.D.)
La loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 intégrée au Code forestier au Livre I Section 3 Débroussaillement (article L131-10) définit l’Obligation Légale de Débroussaillement :
« On entend par débroussaillement pour l’application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.
Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. »
Arrêté préfectoral dans le Gard
La préfète du Gard rappelle l’Obligation Légale de Débroussaillement dans le Gard le 25 janvier 2022.
« Le débroussaillement réglementaire constitue en effet la mesure de prévention la plus efficace vis-à-vis du risque de feu de forêt. Dans le Gard, la réglementation forestière impose aux propriétaires de constructions situées à moins de 200 mètres d’une forêt ou d’une garrigue, de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de chaque bâtiment. Ces travaux, qui peuvent comporter des abattages d’arbres, sont à la charge des propriétaires des constructions, y compris si la zone à débroussailler se situe au-delà de leurs propriétés. »
Brochure explicative du Département du Gard
Le département du Gard a produit une brochure explicative avec des schémas expliquant concrètement l’Obligation Légale de Débroussaillement en 2010.